Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Bonus écologique pour une voiture

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer en cas de location).

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule)

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Utiliser l’électricité , l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

  • Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points

    Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 € .

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 € .

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 € .

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.

Et aussi sur service-public.fr

Mesures antipollution
Transports - Mobilité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr