Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Oui , vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle . Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues).
Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :
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Vous n’avez pas d’autre moyen pour réaliser vos travaux depuis votre propriété
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Vos travaux sont indispensables , qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justice
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Votre intervention est temporaire , limitée dans le temps et réalisée avec une emprise proportionnée , c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.
Avant toute intervention , vous devez obtenir l’accord de votre voisin.
Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :
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Durée des travaux
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Dates et heures de passage
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Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)
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Modes de remise en état.
Il est possible de prévoir une indemnité d’occupation pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Services en ligne et formulaires
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Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Institut national de la consommation (INC)
Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Attention
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal.
Si aucun accord n’est trouvé , vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien.
Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :
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Aucune autre solution technique ne permet de réaliser les travaux
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Une autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou disproportionnée .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Institut national de la consommation (INC)