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Certificat de travail
Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles , des règles particulières s'appliquent.
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Oui , l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat ( CDI , CDD etc...) et sa durée.
Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).
Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation :
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié , l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit .
À noter
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
-
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
-
Date de sortie du salarié de l'entreprise
-
Nature du ou des emplois successivement occupés
-
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
-
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance .
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 er employeur.
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
-
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
-
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence .
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Non . L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable , c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales - Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
Services en ligne et formulaires
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Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr