Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Opposition à une injonction de payer Cerfa n°15602*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Cerfa n°12948*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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