Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Cerfa 10968
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
-
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )
-
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Ministère chargé des finances
Fiches associées
- Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Particuliers - Travail d'un étranger en France
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)