Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville , le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination dans l'administration d'accueil
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
Madame / Monsieur / Qualité ,
Suite à mon affectation au service nom de votre nouveau service d'affectation à partir du date d'affectation sur votre nouveau poste , je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre précédente résidence administrative et résidence administrative actuelle .
Mon foyer se compose de mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) , de mes enfants nom des enfants , de mes parents ou des parents de mon conjoint . Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.
Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) est agent public/salarié(e) du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
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Copie de votre 1 er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
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Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
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Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
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Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)