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Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ?
Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre .
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET) .
Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé , ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois .
Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :
-
Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
-
Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Rappel
Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.
La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives , les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice .
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
-
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
-
Remboursement de frais
-
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
-
Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
-
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
-
Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
-
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
-
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre .
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET) .
Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé , ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois .
Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :
-
Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
-
Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Rappel
Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.
La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives , les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice .
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
-
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
-
Remboursement de frais
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Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
-
Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
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Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
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Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
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Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre .
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET) .
Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé , ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois .
Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :
-
Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
-
Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Rappel
Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.
La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives , les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice .
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
-
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
-
Remboursement de frais
-
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
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Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
-
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
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Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
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Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
Congés annuels - Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
Articles 5-1, 5-2 - Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
Articles 5-1, 5-2 - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Articles 4-1, 4-2