Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant , vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire .
Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an . Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit . Ce parent est appelé l'allocataire .
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait .
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune .
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Pour en savoir plus
-
Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr