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Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre résidence principale (rénovation, isolation thermique, ...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).
Attention
Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire , locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale .
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou des allocations familiales ou du complément familial ou d'une Dossier aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation de soutien familial (ASF) ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ou de Fiche d'information conditionnée l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion . Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles . Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention
Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la Dossier prime d'activité , vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).
Il n'y a pas de condition de ressourc es à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux .
La demande doit être faite à partir d'un formulaire . Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Services en ligne et formulaires
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Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf Cerfa n°11382*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
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Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
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La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux Dossier si vos travaux y sont soumis
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L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA Cerfa n°11382*03
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
-
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
-
La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux Dossier si vos travaux y sont soumis
-
L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 € .
Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?
Le prêt est versé en 2 temps :
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La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
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La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.
La 1 re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.
Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt.
En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.
Attention
Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Oui , vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L542-9
Périmètre du prêt - Code de la sécurité sociale : article L511-1
Prestations familiales concernées - Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40
Conditions d'attribution
Services en ligne et formulaires
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Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf Cerfa n°11382*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA Cerfa n°11382*03
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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