Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui , vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi sur service-public.fr
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Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Argent - Impôts - Consommation -
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr