Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes .
C'est le rapport fiscal .
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux , y compris en cas de don manuel .
La prise en compte des donations dépend du type de don :
Les donations (y compris les dons manuels ) sont intégrées dans le patrimoine du défunt .
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .
Attention
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux . Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Et aussi sur service-public.fr
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation -
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation -
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Argent - Impôts - Consommation -
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr