Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
Non , la démarche n'est pas obligatoire.
Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e) .
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
À noter
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa n°13750*07
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
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Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur