Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés . Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble . Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble . Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
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Situations |
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|---|---|---|
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Valeur juridique |
Oui |
Non |
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Nécessité d'une procédure |
Oui |
Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
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Nécessité d'un avocat |
Oui |
Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
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Devoir de cohabitation |
Non |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Devoir de fidélité |
Oui |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Devoir de secours |
Oui |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
|
Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
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Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Possible |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
Comment faire si...