Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
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Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 m
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Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander , car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur , une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :
Où s'informer ?
Attention
L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP Fiche d'information conditionnée en mairie.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher .
Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
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Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui encombre l'espace
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre
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En main propre
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
