Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite . Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Par ailleurs, l'article 255 de cette même loi prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Non , le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019 .
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources .
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 212,63 € par mois.
Attention
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
-
Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la CDAPH . Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
-
Ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
À savoir
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple , ce logement est considéré comme indépendant.
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1968), le complément de ressources est versé lorsque vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément - Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Maintien du complément - Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Pour en savoir plus
-
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (Caf)
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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