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Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie . Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
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Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
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Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
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Il était de mauvaise foi , c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
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Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
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Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
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Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
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Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
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Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.
L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €
Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?
La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits , elle peut porter plainte en ligne
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime .
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander réparation de son préjudice devant une juridiction civile .
Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amende forfaitaire délictuelle - Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour délit de filouterie - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr