Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Perte volontaire de la nationalité française
Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ).
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être majeur
-
Résider habituellement à l'étranger.
Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition .
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La liste indicative des documents est la suivante :
-
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
-
Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'informer ?
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité .
Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
-
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
-
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français .
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans .
Attention
Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité.
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La liste indicative des documents est la suivante :
-
La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
-
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
-
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
-
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'informer ?
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
-
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration
-
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France .
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans .
Attention
Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La liste indicative des documents est la suivante :
-
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation , la nationalité de ce pays
-
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
-
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
-
Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
-
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'informer ?
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
-
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
-
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans .
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La liste indicative des documents est la suivante :
-
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
-
Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'informer ?
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
-
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
-
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) .
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
-
Vous et votre époux(se) devez résider habituellement à l'étranger .
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage .
À noter
Votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La liste indicative des documents est la suivante :
-
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
-
Acte de mariage avec votre conjoint étranger
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
-
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'informer ?
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
-
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
-
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Justifier de votre nationalité française
-
Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
-
Avoir la capacité juridique .
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal .
Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
-
Formulaire de demande cerfa n°16098 , complété, daté et signé
-
Copie d'un document officiel d'identité
-
Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
-
Copie intégrale de votre acte de naissance
-
Justificatif de la nationalité du pays étranger
-
Justificatif de résidence
-
Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale) .
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle . Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur . Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus , il doit indiquer son accord sur le formulaire.
Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s'informer ?
-
Plateformes de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Où s'informer ?
Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée ( libération des liens d'allégeance ), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel .
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret .
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
La décision de refus vous est notifiée .
Elle doit être motivée .
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1) - Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4) - Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine - Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3) - Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française (NF) par acquisition volontaire d'une autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) Cerfa n°16098*01
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
