Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l' Anah ( loyer très social, social ou intermédiaire ). Nous vous expliquons.

Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale .

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.

À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.

Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.

À savoir

Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative .

Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.

Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?

Lorsque vous signez une convention à loyer très social , vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet . En contrepartie, vous recevez une de réservation . Son montant varie de 2 000 € à 4 000 € .

Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.

À noter

En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’aide personnalisée au logement (APL) . En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire.
En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS) .