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Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?
Toutes les piscines enterrées non couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade.
Cette obligation concerne :
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Les piscines neuves
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Les piscines déjà existantes
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Les piscines à usage individuel
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Les piscines à usage collectif (mais privatives, par exemple dans une résidence).
Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :
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Barrière de protection
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Alarme
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Couverture de sécurité
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Abri.
Barrière de protection
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Alarme
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent repérés tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène.
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison.
À savoir
Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Couverture de sécurité
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.
À savoir
Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Abri
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?
Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur .
Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
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Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
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Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?
L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité - Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54
Modes d'installation du dispositif de sécurité - Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanction pénale
Pour en savoir plus
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Piscines : respectez les exigences de sécurité !
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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