Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 re fois ou dans le cadre d’un retour au permis après une invalidation ou une annulation judiciaire . Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
La durée pour acquérir les 12 points du permis dépend de la formule d’apprentissage de la conduite , du suivi d'une formation complémentaire , et des infractions routières commises .
L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) permet de réduire la durée du permis probatoire.
Quelle est la durée du permis probatoire en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ?
La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire .
Votre permis probatoire dure 2 ans .
Vous avez 6 points .
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
|
Date |
En cas d'apprentissage anticipé |
|---|---|
|
Obtention du permis |
= 6 points |
|
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
|
Fin de la 2 e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois .
Vous avez 6 points .
Vous devez suivre une formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis , dans une école ayant le label "qualité" . Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. La formation dure 1 jour (7 heures). Le programme est détaillé à l’annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2019 .
Services en ligne et formulaires
-
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Ministère chargé de l'intérieur
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1 re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2 e période probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
|
Date |
Nombre de points |
|---|---|
|
Obtention du permis |
= 6 points |
|
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
|
Fin de la 2 e période probatoire de 6 mois |
+ 3 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?
Les règles varient selon votre situation.
Si Vous avez obtenu, après une annulation ou une invalidation , un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique, vous devez respecter des règles particulières concernant le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.
Vous devez respecter des règles particulières concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire . Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis . Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
-
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière . Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Quelle est la durée du permis probatoire ?
La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire .
Votre permis probatoire dure 3 ans .
Vous avez 6 points .
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
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Date |
Nombre de points |
|---|---|
|
Obtention du permis |
= 6 points |
|
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
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Fin de la 2 e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
|
Fin de la 3 e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans .
Vous avez 6 points .
Vous devez suivre une formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis , dans une école ayant le label "qualité" . Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. La formation dure 1 jour (7 heures). Le programme est détaillé à l’annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2019 .
Services en ligne et formulaires
-
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1 re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2 de année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
|
Date |
Nombre de points |
|---|---|
|
Obtention du permis |
= 6 points |
|
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
|
Fin de la 2 e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?
Les règles varient selon votre situation.
Si Vous avez obtenu, après une annulation ou une invalidation , un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique, vous devez respecter des règles particulières concernant le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.
Vous devez respecter des règles particulières concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire . Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis . Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
-
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière . Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées durant le délai probatoire (articles R413-5 et R413-6) - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
-
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Permis probatoire - Programme de la formation complémentaire
Legifrance -
Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr