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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?
L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :
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Description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue, c’est-à-dire la nature du lot (appartement, maison, parking, cave, etc.), la localisation dans l’immeuble (étage, numéro de lot, bâtiment), la surface habitable et les éventuelles quotes-parts de parties communes
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Prix, conditions de paiement (échelonnement des règlements) ainsi que les règles de révision éventuelle
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Délai de livraison
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Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
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Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
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Conditions d'exercice du droit de rétractation
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Informations sur l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés si l’acheteur est un consommateur
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Éventuelle pénalité de retard
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Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
Il est également conseillé de mentionner dans l’acte les coordonnées des assureurs et les références de contrats d’ assurances dommages-ouvrage et de responsabilité décennale des constructeurs .
À savoir
Si le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :
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Plans (plans de niveaux, coupes, élévations, plans côtés des lots avec surfaces des pièces et dégagements)
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Notice descriptive (devis descriptif des travaux, matériaux, équipements)
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Règlement de copropriété , état descriptif de division et plans de l’immeuble si le logement est situé dans une copropriété .
Comment est signé l’acte de vente d’une Vefa ?
L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire .
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
À savoir
Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un support papier (signature manuscrite) ou un support électronique .
Existe-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat d’un bien en Vefa ?
Oui, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion si la vente est conclue directement par acte authentique, sans contrat de réservation préalable.
Dans ce cas, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires . Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.
Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Exemple
Le projet d’acte est notifié à l’acheteur par une lettre dont la 1 re présentation intervient le jeudi 3 septembre. Le délai de réflexion commence à courir le vendredi 4 septembre et doit, en principe, expirer le dimanche 13 septembre à minuit. Ce dernier jour étant un dimanche, l’expiration du délai est reportée au lundi 14 septembre à minuit. L’acte authentique ne pourra donc être signé qu’à compter du mardi 15 septembre.
Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.
À savoir
La renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre RAR .
Quelles sont les conséquences du non-respect des règles ?
Le non-respect des mentions obligatoires prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner l’annulation de la vente .
Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties
Services en ligne et formulaires
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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
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