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Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Sous certaines conditions , vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
-
Vous êtes dans une situation particulière
-
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
-
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
-
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
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Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .
-
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
-
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
-
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
-
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
-
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .
-
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS .
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt ( PAS , PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
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Vous êtes dans une situation particulière
-
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
-
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
-
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
-
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .
-
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
-
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
-
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
-
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
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Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .
-
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS .
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Principe général - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location - Avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Pour en savoir plus
-
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
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Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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