Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1 er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment pour des décisions relevant de demandes de :
Vous devez également afficher les autorisations de modifications de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable et les transferts d’autorisation .
Attention
Vous devez aussi afficher votre autorisation d’urbanisme pour une décision d’acceptation tacite .
Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public . Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
-
Nature du projet et la superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-
Surface de plancher autorisée
-
Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
-
Nature du projet et la superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-
Nombre maximum de lots prévus.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
-
Nature du projet et la superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
-
Nature du projet et la superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-
Surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
-
Nature du projet et la superficie du terrain
-
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou de la décision de non-opposition de la mairie à votre DP.
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite et vous devez aussi afficher cette autorisation sur le terrain dès qu’elle démarre.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux .
Attention
Pour les travaux de courte durée , le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
-
Date du début de l'affichage
-
Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
-
Lisibilité et visibilité du panneau.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Quel est le délai de recours contre une autorisation d'urbanisme ?
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, des tiers peuvent contester l'autorisation d'urbanisme qui vous a été accordée.
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Quelle est la conséquence si on n’affiche pas une autorisation d'urbanisme ?
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers . Ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu de l'affichage - Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet - Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Recours contentieux
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
Comment faire si...