Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Collège et lycée : règlement intérieur
Vous souhaitez connaître les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative au collège et au lycée ? Le règlement intérieur est le document qui fixe l'ensemble de ces règles dans l'établissement scolaire. Élaboration, contenu, communication : voici les informations à connaître sur le règlement intérieur au collège et au lycée.
Qu'est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative .
Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.
Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.
À noter
Dans les établissements accueillant des élèves internes , le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.
Comment le règlement intérieur est-il élaboré ?
Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.
Il est d'abord examiné et voté par le conseil d'administration . Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.
Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur peut être modifié sont prévues dans le document lui-même.
Quelles informations contient le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :
-
Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité
-
Respect des principes de laïcité et de pluralisme
-
Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
-
Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence
-
Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités
Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :
-
Heures d'entrée et de sortie des élèves
-
Surveillance
-
Conditions d'accès aux locaux
-
Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours
-
Contrôle et gestion des retards et des absences
-
Organisation des études
-
Usage ou interdiction de certains objets personnels ( téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)
-
Interdiction de fumer , de consommer de l'alcool ou des drogues
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.
Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Comment le règlement intérieur est-il communiqué ?
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative . Il est affiché dans l'établissement.
Le règlement intérieur est également remis à l'élève au moment de son inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il est inclus dans son cahier de correspondance.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4
Règlement intérieur (article L401-2) - Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7
Règlement intérieur (article R421-5) - Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-11
Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré - Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré - Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95
Compétences du conseil d'administration - Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
Droits et obligations des élèves - Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
Pour en savoir plus
-
Le règlement intérieur au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation -
L'école inclusive
Ministère chargé de l'éducation
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
