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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude.
Attention
L'inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l'entreprise et non pas par le médecin traitant du salarié.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail , l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer .
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
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Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
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Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Comment est rémunéré le salarié en CDD après avoir été déclaré inapte ?
Lors du 1 er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'êtes pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Le salarié déclaré inapte et dont le CDD est rompu de façon anticipée a-t-il droit à une indemnité de rupture ?
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
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à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
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ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité est versée au salarié.
Et aussi sur service-public.fr
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d'un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666
