Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
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Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
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Taxe sur les véhicules de transport
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Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
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Taxe fixe de 11 €
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Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 € .
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire
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Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
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Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv Téléservice .
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité . Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire , chèque ou en espèces .
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier - Code des impôts : articles 1011 à 1012 quater
Taxes à l'immatriculation - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Agence Nationale des Titres Sécurisés - Démarches immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
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ANTS - Taxes sur les cartes grises
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)