Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :

Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :

Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.

La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :

L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)

Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.

Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.

L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.

Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.

Votre bonus-malus reste inchangé.

À savoir

Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) .

Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.

Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.

Votre bonus-malus est impacté à la hausse.

Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.

Vous n’avez aucune avance de frais à faire.

Votre bonus-malus reste inchangé.

Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés Fiche d'information conditionnée , en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat .

Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.

Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise .

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert ( Vrade ) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires , vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?

Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :

Garanties souscrites

Votre responsabilité dans l'accident

Réparabilité du véhicule

Franchise(s) prévue(s) au contrat.

L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade , déduction faite de la franchise.

Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Demander une contre expertise à vos frais

Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle

Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.

Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.

Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation .

Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr