Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui , l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) , mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l'ACTP si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
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Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
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Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
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Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 030,51 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH) - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP
Pour en savoir plus
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Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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