Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui , vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) .
Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps .
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
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Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
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Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
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L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
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Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
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Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.
Et aussi sur service-public.fr
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
