Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?

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  4. Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?

Oui , vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale .

Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs .

En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.

Comment demander l’éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov' ?

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle .

Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Attention

La décision d'octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat  :

Où s'informer ?

Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :

  • Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,

  • Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie ).

Ce montant est calculé par l’Anah.

L'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide MPR, dans la limite de 50 000 € .

Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?

Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans .

Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l'établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.

À noter

Tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.

Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR) ?

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ .

Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.

Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.

Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l’emprunteur

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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