Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 ou plus), le CSE bénéficie de moyens différents (budget, local, panneau d'affichage). Nous faisons le point sur la réglementation.

Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?

Non , le CSE n'a pas de budget.

Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

Oui , l'employeur fournit au CSE un local pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

À noter

Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?

Oui le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,

  • 0,22  % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

Exemple

Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 € .

Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 % .

À savoir

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

Oui , l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

À noter

Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Textes de référence


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr