Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

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Vous vous demandez quel vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple ou des enfants suivants. nom de famille er

Un enfant dont la est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : filiation

  • Le nom du père

  • Ou le nom de la mère

  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un pour chacun d'eux. nom de famille

Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :

Nom du père : Dupond Durand

Nom de la mère : Dupuis

Nom de l'enfant : ou ou ou Dupond Dupuis s Dupuis Dupond Dupuis Durand

Toutefois, un et un sont indissociables (). Ils sont . nom composé existant avant 2005 nom composé à la suite d'une adoption simple insécables transmis intégralement

Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :

Nom du père : Ledru-Rollin

Nom de la mère : Dupont

Nom de l'enfant : ou Ledru-Rollin Dupont Dupont Ledru-Rollin

Un enfant dont la est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : filiation

  • Le nom du père

  • Ou le nom de la mère

  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un pour chacun d'eux. nom de famille

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un . certificat de coutume

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s'informer ?

À noter

les parents peuvent donner un à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la ). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur . Les parents peuvent demander un s'ils n'en ont pas. nom de famille déclaration de naissance l'acte d'enfant sans vie livret de famille

Les parents doivent faire une de choix du nom de famille. déclaration conjointe

La déclaration se fait sur le . formulaire cerfa n°15286

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la . déclaration de naissance

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, . l'enfant prend le nom de son père

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à . nom l'officier de l'état civil

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la . déclaration de naissance

En pratique, le parent présente une à l'officier d'état civil déclaration de désaccord avant la naissance de l'enfant.

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit à l'officier d'état civil du lieu de naissance. présenter ce document le jour de la déclaration de naissance

Où s'informer ?

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un . double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant. er

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Delmas Susini

Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Moreau Delmas Susini

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, . er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants

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