Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Différences entre le divorce et la séparation de corps
	Divorce	Séparation de corps
Devoirs liés au mariage (fidélité, et assistance) secours	Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout.	Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le n'est . mariage pas dissout
Pension alimentaire	Une pension alimentaire au titre du peut être versée au cours de la procédure de divorce. devoir de secours Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.	Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.
Prestation compensatoire	Un des ex-époux peut avoir une . prestation compensatoire	Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.
Devoir de cohabitation	Le devoir de cohabitation n'existe plus.	Le devoir de cohabitation n'existe plus.
Liquidation du régime	Les ex-époux doivent . liquider leur régime matrimonial	Les époux mariés sous un doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le . régime de communauté régime de la séparation de biens Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.
Conservation du nom d'usage de l'autre époux	Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.	Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.
Succession	Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.	L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
Remariage	Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.	Les époux ne peuvent pas se marier.
Pacs	Les ex-époux peuvent se pascer.	Les époux ne peuvent pas se pascer.

Et aussi sur service-public.fr

Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité

Textes de référence

Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce

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