Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

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Les et les qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). donations avantages matrimoniaux

est en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. La donation au dernier vivant automatiquement annulée

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. er si elle a produit des effets pendant le mariage

La donation faite avant le 1 janvier 2005 est . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. er à tout moment

À noter

cette donation ne peut plus être annulée si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce. dans un divorce par consentement mutuel

Le divorce est sans effet et Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté. l'avantage matrimonial est maintenu.

Le divorce, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. annule cet avantage

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux
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    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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