Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.

L' abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage .

L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute .

Produire des déclarations de tiers

Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.

Elle indique notamment les informations suivantes :

Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).

Cette attestation doit être écrite , datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).

Un modèle d'attestation de témoin est disponible :

Services en ligne et formulaires

Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice

Faire établir un constat par un commissaire de justice

Vous devez contacter un commissaire de justice.

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).

Il s'agit d'un acte authentique . C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire .

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant . Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.

Déposer une main courante

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer un élément de preuve .