Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

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Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée , est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche. contrôle médical

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • utilisé pour une activité de transport de personnes Permis A

  • utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes) Permis B

  • et (poids lourd) Permis C C1

  • et (transport en commun) Permis D D1

  • , , et (certains véhicules avec remorque) Permis CE C1E DE D1E

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre et de la . âge catégorie du permis

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A, B, C, CE, C1, C1E

Permis D, DE, D1, D1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez télécharger et pré-remplir le . formulaire cerfa n°14880

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Services en ligne et formulaires

Vous devez aussi remplir un concernant votre état de santé. questionnaire

Vous pouvez télécharger ) l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)

Préparez également une et les sur votre . pièce d'identité (original) documents qui vous semblent utiles état de santé

Le médecin doit vérifier votre , et à conduire. aptitude physique

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires

  • Prescrire un auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet examen psychotechnique

  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander un test de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La visite médicale, appelée également , coûte . contrôle médical 36 €

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de . l'avis médical

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Services en ligne et formulaires

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, . détruisez l'ancien permis

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte

    Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire

    Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

  • Apte avec restrictions

    Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un pour vous informer que vous pouvez . courrier présenter des observations

pour recueillir vos observations, le préfet vous   sa  : , aptitude ou aptitude . À la fin du délai fixé notifie par courrier décision inaptitude temporaire avec restrictions

La lettre précise les . voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours . auprès de la commission médicale d'appel

Toutefois, vous devez même si vous faites un recours. respecter la décision du préfet

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son au préfet. avis

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez dans les suivant cette décision. demander un nouveau contrôle médical 6 mois

Vous pouvez aussi faire un . recours devant le juge administratif

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr