Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

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vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une . Toutes les passerelles ne sont pas possibles. Oui, passerelle

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez choisir de divorcer par . à tout moment de la procédure consentement mutuel

Cette est possible  : passerelle pour toutes les formes de divorce judiciaire

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas devant les juges de la cour d'appel. d'appel

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (, curatelle, sauvegarde de justice..). tutelle le divorce par consentement mutuel n'est pas possible

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...). nouvelle procédure devant le juge

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Vous pouvez passer du à un ou à un. divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce accepté divorce pour faute

, votre époux(se) au divorce doit avoir présenté une en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se). Pour passer à un divorce pour faute défendeur demande reconventionnelle

Vous pouvez passer d'une procédure de à une procédure de . divorce pour faute divorce accepté

En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au . Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce. divorce pour altération du lien conjugal

Vous pour une autre demande en divorce devant un juge. ne pouvez pas changer

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Textes de référence

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