Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
  4. Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite

permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'ils décident de poursuivre leur après leur âge d'ouverture des droits à la . L'article 254 de la loi de finances pour 2024 continuer à percevoir cette allocation activité professionnelle retraite

Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et . au plus tard le 1décembre 2024

Par ailleurs, prévoit le de la et du pour les personnes du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. l'article 255 de cette même loi maintien du cumul majoration pour la vie autonome complément de ressources perdant le bénéfice de l'AAH

Cette mesure prévoit la publication d'un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

, le complément de ressources est . Non supprimé depuis le 1 décembre 2019

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la . garantie de ressources

Le montant du complément de ressources est fixé à ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à par mois. 179,31 € 1 195,36 €

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %

  • Avoir une capacité de travail inférieure à du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les équivalent à une incapacité de travail quasi absolue. 5 % 5 %

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail

  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la , ce logement est considéré comme indépendant. personne avec laquelle vous vivez en couple

À savoir

Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint , le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Comment faire si...

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr