Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie , de longue maladie ou de longue durée , vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical .

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique .

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré de maladie , de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle , vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie , de longue maladie ou de longue durée , vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical .

Si le conseil médical estime, à la fin de la 2 ^e année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2 ^e fois pour un an maximum.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique .

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré de maladie , de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié Fiche d'information conditionnée si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie , de longue maladie ou de longue durée , vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical .

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 ^e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 ^e fois.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique .

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré de maladie , de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Que sont le comité médical et la commission de réforme ?

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr