Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?

La demande est . gratuite

La procédure varie en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). lieu de naissance

Nous vous présentons la démarche à suivre.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé , l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. FranceConnect

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. cerfa n°10071

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'informer ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités

Vous devez envoyer le formulaire par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. cerfa n°10071

Il faut joindre au formulaire

  • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

  • et un daté de moins de 3 mois. acte de naissance

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

Où s'informer ?

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé , l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. FranceConnect

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. cerfa n°10071

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'informer ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Il faut envoyer le formulaire au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. cerfa n°10071

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

Où s'informer ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

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Où s'informer ?

Textes de référence

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