Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé . donation droits de donation

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs . abattements

L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même donateur donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du entre le bénéficiaire de la donation et le . lien de parenté donateur

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 80 724 € 119 276 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 15 932 €	10 %
De à 15 933 € 31 865 €	15 %
De à 31 866 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 100 000 €

L'abattement à l'enfant adopté par , sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse. ne s'applique pas adoption simple ^er

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 100 000 € 100 000 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 100 000 €

Soit un total de . 18 194 €

Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
De à : ( x ) 15 933 € 100 000 € 16 813,60 € 84 068 € 20 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 31 865 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 100 000 € 31 865 € 68 135 €

: Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 68 135 €

Soit un total de . 11 821 €

Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
De à : ( x ) 15 933 € 68 135 € 10 440,60 € 52 203 € 20 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 5 310 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 20 000 € 5 310 € 14 690 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 14 690 €

Soit un total de . 1 194 €

Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
De à : ( x ) 12 110 € 14 690 € 387 € 2 580 € 15 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 15 932 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 50 000 € 15 932 € 34 068 €

: Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Exemple

Pour un donation de , après abattement, vous devez payer des droits sur . 50 000 € 34 068 €

Le calcul des droits est le suivant : ( x ) + ( x ) = . 24 430 € 35 % 9 638 € 45 % 12 887 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 7 967 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 20 000 € 7 967 € 12 033 €

Le barème sur le montant restant est de . 55 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , vous devez payer des droits pour un montant de ( x ). 12 033 € 6 618 € 12 033 € 55 %

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4 degré inclus ^e	55 %
Donation entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes ^e	60 %

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

sous certaines conditions. Certaines donations sont exonérées de droits de donation

C'est le cas pour les . dons familiaux d'une somme d'argent

Toutefois, le montant est limité à (renouvelable tous les 15 ans). 31 865 €

Pour que le soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes : don familial de somme d'argent

âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent Donateur
Bénéficiaire majeur (ou ) émancipé

À savoir

Vous pouvez l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur. cumuler

Et aussi sur service-public.fr

Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Ministère chargé des finances
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr