Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Acte de décès : demande de copie intégrale

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Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès  : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite . Nous vous présentons la démarche.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité .

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne , par courrier ou sur place  :

Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès .

Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

Où s'informer ?

À noter

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.

Où s'informer ?

Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

L'acte de décès vous est remis immédiatement .

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite .

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

À savoir

Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité .

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier  :

Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Une fois l’acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s'informer ?

Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours .

Attention

Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

À savoir

Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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