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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Généralisation des thermostats
Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. Toutefois, à partir du , l’ensemble des appareils devront être relevables à distance. C'est ce qu'indique un . 1 janvier 2027 arrêté du 8 juin 2023
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.
Cette obligation s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.
Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.
Si l'installation de compteurs est ou au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes doivent être mises en œuvre. techniquement impossible entraîne des coûts excessifs
L'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique.
À noter
s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).
Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.
À savoir
lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble.
La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un . éco-prêt à taux zéro
Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements suivants :
-
Compteurs individuels d'énergie thermique
-
Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid
-
Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. met en demeure
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme. 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Règle de vote - Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4
Contrôle et sanctions - Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Pour en savoir plus
-
Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Institut national de la consommation (INC) -
Rentabilité de l'installation des compteurs
Legifrance