Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

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  4. À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. fichier des testaments

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments . confiés à un notaire

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament

  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

  • État civil de la personne concernée.

Tous les (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés. types de testaments

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande. TTC

L'interrogation du FCDDV coûte . 18 €

L'interrogation du FCDDV coûte . 16,28 €

L'interrogation du FCDDV coûte . 15 €

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr