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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou . Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 bénéficiaire, le bien est transmis au 2 bénéficiaire. La transmission peut être ou . Oui, legs er nd graduelle résiduelle
Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament oblige le 1 bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. graduel er nd
Exemple
Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 bénéficiaire de conserver les biens. résiduel er
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. nd
Exemple
Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel avec le donateur ou le . n'ont pas obligatoirement de lien de parenté testateur
Vous pouvez transmettre (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). tout type de bien s
Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre . testament
Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
À savoir
dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû. Les droits de mutation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1048 à 1056
Donation ou legs graduel - Code civil : articles 1057 à 1061
Donation ou legs résiduel - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Comment faire si...