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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître. Oui,
C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et , vendre des biens immobiliers, etc.). légataires
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).
Vous pouvez le désigner dans votre ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez). testament
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.
Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
L'exécuteur testamentaire doit aux héritiers rendre compte de son activité dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite.
Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui un bien de votre succession en contrepartie de son activité. léguer
Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).
Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Vous pouvez désigner un à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos ou de votre patrimoine est en jeu. mandataire héritiers
Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Exemple
Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, ), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume. majeur sous tutelle
C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
À savoir
si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.
Le mandat dure 2 ans maximum.
Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. capacité juridique
Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La mission du mandataire est . Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat. gratuite
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume
Conseil supérieur du notariat -
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Textes de référence
- Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire - Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume. - Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire - Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume