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Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
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D'utiliser sa propre carte Vitale
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Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Services en ligne et formulaires
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Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Cerfa n°14445*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
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Copie du livret de famille à jour
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Extrait d'acte de naissance de l'enfant
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Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
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D'utiliser sa propre carte Vitale
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Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
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Soit être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
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Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale .
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
-
D'utiliser sa propre carte Vitale
-
Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage .
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Services en ligne et formulaires
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Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Cerfa n°14445*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
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Soit à l'un des 2 parents
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Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
-
Copie du livret de famille à jour
-
Extrait d'acte de naissance de l'enfant
-
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
À savoir
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
-
D'utiliser sa propre carte Vitale
-
Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
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Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
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Il reçoit son propre décompte de remboursement
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Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans , en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) - Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1) - Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1) - Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
Services en ligne et formulaires
-
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Cerfa n°14445*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie Cerfa n°15763*02
Ministère chargé de la santé -
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
-
Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
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