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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez :
-
Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire avoir un taux d'invalidité d'au moins et 25 %
-
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre avoir un taux d'invalidité d'au moins et 25 %
Il existe différentes types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d'invalidité.
vous permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la , que vous achetez pour vous-même auprès de la . La carte d'invalidité à simple barre bleue SNCF SNCF
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale. cas franc
La mention vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants : station debout pénible
-
Guichets et bureaux des services publics
-
Magasins et salles de spectacles
-
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la . carte mobilité inclusion (CMI)
vous permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la , que vous achetez pour vous-même. La carte d'invalidité à simple barre rouge SNCF
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale. cas franc
La mention vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants : station debout pénible
-
Guichets et bureaux des services publics
-
Magasins et salles de spectacles
-
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la . carte mobilité inclusion (CMI)
vous permet d'obtenir les avantages suivants : La carte d'invalidité à double barre rouge
-
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
-
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
D'autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale. cas franc
La mention vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants : station debout pénible
-
Guichets et bureaux des services publics
-
Magasins et salles de spectacles
-
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la . carte mobilité inclusion (CMI)
vous permet d'obtenir les avantages suivants : La carte d'invalidité à double barre bleue
-
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
-
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
D'autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d'invalidité peut comporter la mention .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale. cas franc
La mention vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants : station debout pénible
-
Guichets et bureaux des services publics
-
Magasins et salles de spectacles
-
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la . carte mobilité inclusion (CMI)
, vous devez fournir les documents suivants : Quelle que soit votre situation
-
à imprimer et à remplir Formulaire cerfa n°14342
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Photo d'identité à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
-
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
(carte d'invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention Pour obtenir la carte d'invalidité
, vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette mention. Pour que la carte d'invalidité comporte la mention
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
La carte d'invalidité est gratuite.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Le service de l' vous remettra en échange une votre nouvelle carte d'invalidité. ONaCVG
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports
Services en ligne et formulaires
-
Demande de carte d'invalidité Cerfa n°14342*01
Ministère chargé de la défense -
Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires Cerfa n°15868*02
Ministère chargé de la défense
Pour en savoir plus
-
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) -
Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)