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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. sont d'accord pour saisir ensemble
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
-
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
-
Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement
À noter
les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une . tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative
La requête est une simple lettre.
doit être rédigée Une seule et unique lettre quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
-
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
-
Objet de la demande
-
Tribunal devant lequel est portée la demande
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire. par toutes les parties greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Attention
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, . l'avocat est obligatoire
La procédure en elle-même est . gratuite
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les , de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). frais d'avocat
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire