Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires .
Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires .
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité . Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires .
Attention
Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité . Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1
Tribunal judiciaire - Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Tribunal de proximité